Base légale de l'OGEFREM

L'OGEFREM a été créé par ordonnance présidentielle n°80/256 du 12 novembre 1980. Depuis, de nombreux textes sont venus compléter et moderniser son cadre d'action.

Textes fondamentaux

Ordonnance de création

Ordonnance n°80/256 du 12 novembre 1980 portant création de l'OGEFREM

Décret n°09/63

Extension au transport multimodal (03 décembre 2009)

Arrêtés de 2019

Cadre juridique FERI-AD-FERE et modalités d'application